Document Unique

Sommaire

 


 

Prévention des Risques Professionnels

Pourquoi prendre le risque d’engager son patrimoine personnel ou d’être trainé devant les prud’hommes par un de vos salariés ?

JC Conseil Entreprise vous permet de répondre à vos différentes obligations liées à la sécurité et la santé au travail. Pour cela notre société est partenaire d’un cabinet de conseil qui est habilité par la DIRECCTE (Ministère du travail) en tant que IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels).

JC Conseil Entreprise vous propose la réalisation d’un audit Gratuit pour faire le point sur vos obligations d’employeurs en matière de prévention des risques professionnels.

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DOCUMENT UNIQUE EvRP

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une enquête est ouverte par l’autorité compétence à la demande de la CPAM. S’il est reconnu qu’il y a eu manquement aux obligations de l’employeur, c’est sa responsabilité qui sera engagée au titre de la faute inexcusable.

Ce que dit la loi : Article L4121-1 et suivants et  Article R4121-1 et suivants

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié).

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Risque d’amende en cas de contrôle si le document unique n’existe pas, s’il est insuffisant ou s’il n’est pas mis à jour une fois par an.

Faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle s’il n’est pas à jour de ses obligations.

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COMPTE PROFESSIONNEL PREVENTION (C2P)

Les entreprises doivent analyser et déclarer les facteurs de risques professionnels (terme remplaçant le mot pénibilité) lors de l’établissement de la DSN 2017.

Le « volet pénibilité C2P » qui en résulte, doit être validé et signé par les salariés puis annexé au document unique pour les périodes 2015, 2016, 2017 et les années à venir, en application des décrets en vigueur.

L’analyse qui en résulte permet de produire un TABLEAU VOLET PENIBILITE A REMETTRE A VOTRE EXPERT COMPTABLE pour établir, de façon précise, la déclaration de fin d’année.

Sans étude préalable, validée et signée par les salariés, la déclaration sera fausse ou ne sera pas réalisée avec précision. L’entreprise se trouvera alors taxée de « fausse déclaration » ou de « défaut de déclaration ».

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Le dirigeant qui effectue une déclaration aléatoire, sans analyse réelle ou qui n’a effectué aucune déclaration pénibilité sera sous le coup permanent d’une réparation financière envers le ou les salariés qui auront été lésés.

Les entreprises qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à « 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3269 € en 2017), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée » (L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018).

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RISQUES PSYCHOSOCIAUX « RPS »

L’employeur doit évaluer les risques psychosociaux de la même façon qu’il évalue les risques lors de la réalisation de son document unique. Le code du travail indique que le chef d’entreprise a une obligation de résultat quant à la protection de la santé physique et mentale de son personnel.
Le volet « RPS » qui en résulte doit être annexé au document unique.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Mêmes risques que pour le document unique.

Les responsabilités civiles et pénales du dirigeant peuvent être engagées au titre de ses obligations de prévention et de sécurité.

Plus de 50% des litiges devant les tribunaux de prud’hommes portent sur les RPS (source Magistrat CPH).

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RÉFÉRENT SÉCURITÉ ET SANTE AU TRAVAIL

Depuis 2012, l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Il s’agit d’un référent SST interne. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Cette obligation prévue par le Code du travail (art. L4644-1 et R.4644-1) si elle n’est pas remplie est une infraction au Code du Travail qui constituera une circonstance de nature à engager la responsabilité de l’employeur sur le terrain de la faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 20 salariés. 

Le règlement intérieur fixe les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

Le licenciement pourra facilement être remis en cause si les règles relatives à la discipline n’ont pas été fixées dans un règlement intérieur.

Tout règlement intérieur dont le formalisme n’a pas été respecté avec rigueur sera caduc.

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ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE

A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi
Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

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LIVRET D’ACCUEIL SÉCURITÉ

Le livret d’accueil sécurité constitue un outil indispensable pour les salariés présents et pour accueillir au mieux le nouveau salarié. Il permet notamment de regrouper les informations délivrées lors de l’accueil du nouvel embauché.

Ainsi le code du travail précise que : L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire. Le code du travail parle de formation pratique et appropriée (Article L4141-2 du code du travail).

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AFFICHAGE OBLIGATOIRE

L’affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié, (Loi du 25 Juillet 1985, actualisée le 6 Aout 2012 suite à la loi relative au harcèlement sexuel) de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires.

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